Droit de rétractation
Droit de rétractation & formulaire de rétractation
Droit de rétractation du consommateur
Instruction sur le droit de rétractation pour les consommateurs
Avis de rétractation Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni indépendantes.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où
– vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise, à condition que vous ayez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande uniforme et qu’elles soient ou seront livrées de manière uniforme ;
– vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez ou avez pris possession des dernières marchandises, à condition que vous ayez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une même commande et que celles-ci soient livrées séparément;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Labo 55 c/o Lambert Chemicals SRL, 55 Rue de l’Abbaye, B-4040 Herstal, Numéro de téléphone: +32-4-248.86.60, Email : info@labo55.com informer de votre décision de vous retirer de ce contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste ou par e-mail).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre notification d’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences du retrait
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous aurons remis tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un type de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), à rembourser immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu notification de votre résiliation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction d’origine, à moins que quelque chose d’autre n’ait été expressément convenu avec vous ; En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement, jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise immédiatement et dans tous les cas au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Nous supportons les frais directs de retour des marchandises.
Vous devez payer pour toute perte de valeur de la marchandise si cette perte de valeur est due à une manipulation de la marchandise qui n’est pas nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et la fonctionnalité de la marchandise.
Motifs d’exclusion ou d’expiration
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
– pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est décisive ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels de le consommateur;
– pour la livraison de marchandises pouvant se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
– pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence;
– pour la livraison de journaux, magazines ou magazines à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas de contrats
– pour la livraison de marchandises scellées ne pouvant pas être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison
– pour la livraison de marchandises si elles ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres marchandises après la livraison en raison de leur nature;
– pour la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation (à télécharger)
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
• Labo 55 Lambert Chemicals SRL, 55 Rue de l’Abbaye, B-4040 Herstal, Numéro de téléphone : +32-4-248.86.60, Email : info@labo55.com
• Je / nous (*) révoque / révoquons (*) par la présente le contrat conclu par moi / nous (*) pour l’achat des biens suivants (*) / la fourniture du service suivant (*)
• Commandé le (*) / reçu le (*)
• Nom du (des) consommateur (s)
• Adresse du (des) consommateur (s)
• Signature du (des) consommateur (s) (uniquement si notifié sur papier)
• Date
(*) Rayez les mentions inutiles.